1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans aucune restriction ni réserve, l’ensemble des opérations de test de produits suivies éventuellement d’une vente conclues entre la société ISIA, société par actions simplifiée en cours de constitution (siège social à déterminer), (ci-après « le Vendeur » ou « ISIA »), et toute personne physique remplissant les conditions requises pour être testeur, souhaitant essayer puis éventuellement acquérir les produits proposés par ISIA via sa plateforme en ligne (ci-après « le Client »). Ces produits sont mis à disposition du Client pour une période d’essai avant achat (ci-après les « Produits »). Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
ISIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Le cas échéant, la version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation par le Client de sa sélection de Produit à tester sur la plateforme d’ISIA. Le fait de participer au programme de test avec option d’achat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
2. Informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reçoit, préalablement à l’envoi de tout Produit, l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires de manière lisible et compréhensible, notamment au moyen des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de confirmer sa participation au programme de test. À ce titre, les CGV lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
3. Modalités de test des Produits
ISIA collabore avec des marques partenaires qui lui confient des Produits afin de recueillir des avis de testeurs. En fonction du profil ciblé par chaque campagne de test définie avec ses partenaires, ISIA propose certains Produits aux utilisateurs inscrits sur sa plateforme. Le Client intéressé par un Produit peut le sélectionner et soumettre sa candidature pour le tester. ISIA se réserve le droit de sélectionner les testeurs parmi les candidats en fonction de la correspondance de leur profil avec les critères de la campagne.
Le Produit est ensuite expédié au Client sélectionné, qui dispose d’une période de test déterminée pour essayer le Produit. La date limite de cette période de test est communiquée au Client (par exemple via le formulaire de candidature ou par e-mail de confirmation). Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination et à en prendre soin durant cette période.
À l’issue du test, le Client doit déposer un avis sur le Produit testé (évaluation écrite, questionnaire, etc., selon les modalités définies par ISIA). Après avoir déposé son avis, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jourspour informer ISIA, via son espace personnel en ligne, s’il souhaite acheter le Produit ou le retourner. Passé ce délai de 14 jours sans réponse de la part du Client, ISIA pourra considérer que le Client ne souhaite pas acheter le Produit et organisera la reprise du Produit, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
Si le Client choisit de ne pas acquérir le Produit après l’avoir testé, ISIA s’engage à organiser la reprise du Produit à ses frais. Ce retour pourra prendre la forme soit de l’envoi au Client d’une étiquette de transport prépayée pour renvoyer le Produit, soit de la prise d’un rendez-vous avec un transporteur mandaté par ISIA pour récupérer le Produit chez le Client. Le Client devra coopérer activement au processus de retour, par exemple en emballant correctement le Produit, en déposant le colis muni de l’étiquette fournie en point relais, ou en étant présent lors du passage du transporteur, selon les instructions qui lui seront communiquées.
En cas d’absence de restitution du Produit par le Client dans les conditions et délais convenus, notamment si le Client ne donne pas suite aux sollicitations d’ISIA pour organiser le retour ou s’il ne remet pas le Produit au transporteur à la date convenue, le Client sera considéré comme ayant décidé d’acheter le Produit. La vente sera alors automatiquement conclue de manière ferme et définitive, sans autre formalité. Cette vente forcée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’obligation pour le Client de payer le prix du Produit. ISIA pourra alors prélever le montant du prix selon les modalités financières prévues à l’Article 5 ci-après.
Si le Client a fourni son avis dans le délai imparti, le prix qui lui sera facturé en cas d’achat du Produit correspondra au prix préférentiel « testeur » annoncé dans l’offre de test. En revanche, si le Client n’a pas déposé l’avis demandé sur le Produit, et qu’il est malgré tout réputé acquéreur de celui-ci (par exemple en cas de non-restitution du Produit dans les conditions mentionnées ci-dessus), le prix facturé sera le prix de vente public du Produit, tel qu’indiqué initialement par la marque partenaire dans le cadre de la campagne de test.
Dans l’hypothèse où ISIA récupère un Produit que le Client a choisi de ne pas acheter, mais que ce Produit revient endommagé ou incomplet du fait du Client, ISIA se réserve le droit de prélever, en tout ou partie, la somme laissée en garantie par le Client selon les modalités prévues à l’Article 5 ci-après, afin de couvrir le coût de la dégradation ou de la non-restauration du Produit dans son état initial. Cette somme prélevée ne pourra excéder le prix de vente du Produit.
4. Tarifs des Produits
Les Produits sont fournis au Client dans le cadre du test sans frais initial, hormis les éventuels frais de port indiqués le cas échéant. En cas d’achat, les prix de vente des Produits sont ceux affichés sur la plateforme d’ISIA au moment de l’envoi du Produit en test au Client. Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte, le cas échéant, de la réduction accordée aux testeurs par rapport au prix public. Le prix testeur (tarif préférentiel applicable si le Client fournit un avis) et le prix public (applicable en l’absence d’avis) sont clairement indiqués au Client avant son choix de conserver ou non le Produit.
5. Modalités de paiement
Dépôt de garantie avant envoi : Avant l’expédition de tout Produit, le Client doit fournir à ISIA ses coordonnées bancaires à titre de dépôt de garantie. Concrètement, il sera demandé au Client de renseigner une carte bancaire valide qui servira de garantie de paiement (ci-après la « Garantie »). Aucune somme n’est débitée à ce stade, mais le Client autorise par avance ISIA à prélever le montant correspondant au prix du Produit dans les situations décrites ci-après. Si le Client ne fournit pas une Garantie bancaire valide, ISIA se réserve le droit de ne pas expédier le Produit en test.
Prélèvement en cas d’achat ou de non-restitution : Si, conformément à l’Article 3 ci-dessus, le Client est réputé acquéreur du Produit (notamment s’il décide d’acheter le Produit au terme du test, ou s’il omet de le restituer dans les conditions prévues) ou si le Produit est retourné endommagé par le Client, ISIA est expressément autorisée à prélever le compte bancaire du Client du montant du prix de vente du Produit concerné. Ce débit sera effectué en utilisant la Garantie bancaire fournie par le Client. Le montant prélevé correspondra au prix du Produit tel que défini à l’Article 4 ci-dessus : il sera égal au prix testeur si le Client a déposé son avis requis, ou au prix public du Produit dans le cas contraire. Le Client en sera informé par tout moyen utile (par exemple, confirmation de débit envoyée par e-mail).
Incident de paiement : En cas d’échec du prélèvement autorisé (par exemple, carte bancaire invalide ou solde insuffisant), le paiement sera réputé non effectué. Dans cette hypothèse, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dès le jour suivant la date à laquelle le Client est censé être devenu propriétaire du Produit, et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées à un taux annuel de 15% du montant TTC du Produit impayé. Elles continueront de courir jusqu’au règlement intégral des sommes dues. En outre, ISIA se réserve le droit de réclamer au Client tous dommages et intérêts complémentaires résultant du défaut de paiement, y compris les frais de recouvrement éventuels. Le non-paiement pourra également entraîner l’exclusion du Client du programme de test et l’annulation de toute participation future, sans préjudice des démarches judiciaires pour recouvrer les montants dus.
6. Droit de rétractation
6.1. Exercice du droit de rétractation – Le programme de test avec option d’achat d’ISIA offre au Client un délai de réflexion avant achat. En effet, après le test du Produit et le dépôt de son avis, le Client dispose de quatorze (14) jours pour décider s’il souhaite acheter le Produit (Article 3 ci-dessus). Ce délai de quatorze jours correspond au délai légal de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance. Ainsi, si le Client décide pendant ce délai de ne pas acquérir le Produit et le restitue selon les modalités convenues, il ne sera pas débité et la relation prendra fin sans qu’il y ait eu vente ferme, ce qui équivaut à un exercice du droit de rétractation avant la conclusion de la vente. En revanche, si le Client confirme son achat du Produit avant l’expiration du délai de 14 jours suivant son avis, la vente est conclue à sa demande expresse et le droit de rétractation ne s’appliquera plusaprès la conclusion de la vente, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (biens nettement personnalisés ou qui ont été utilisés par le consommateur pendant la phase de test). ISIA informe toutefois le Client que ce mécanisme vise à satisfaire aux exigences légales du droit de rétractation tout en tenant compte de la nature spécifique du service de test fourni.
6.2. Achat financé par un crédit – Si le Client souhaite financer l’achat du Produit via un crédit à la consommation (au sens des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation), la vente ne sera définitive qu’après l’obtention de l’accord de financement par l’organisme de crédit et à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours dont dispose le Client pour annuler son crédit. En conséquence, la livraison du Produit (si elle n’a pas déjà eu lieu pour le test) ou la confirmation définitive de la conservation du Produit sera suspendue jusqu’à ce que ces conditions soient remplies. En cas de refus du crédit par l’organisme financier ou si le Client exerce son droit de rétractation sur le crédit dans le délai légal, la vente du Produit sera résolue de plein droit sans coût pour le Client (à condition que le Produit soit restitué en bon état à ISIA).
7. Livraison des Produits
ISIA s’engage à livrer le Produit mis en test au Client dans les délais indiqués lors de la sélection du test, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client. En particulier, tout retard dû à un manquement du Client (par exemple : adresse de livraison erronée ou incomplète, absence lors du passage du transporteur malgré un rendez-vous convenu, non-fourniture de la Garantie bancaire, etc.) ne saurait être reproché à ISIA. Dans tous les cas, l’expédition du Produit en test est conditionnée par la fourniture effective de la Garantie bancaire par le Client conformément à l’Article 5 ci-dessus.
À la réception du Produit, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et du Produit en présence du livreur ou dès l’ouverture du colis. En cas de colis endommagé, de Produit manquant ou de Produit détérioré pendant le transport, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, et ce immédiatement lors de la réception. Il est recommandé de confirmer ces réserves par écrit au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la livraison, conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client informera également sans délai ISIA de tout problème constaté. En l’absence de réserves émises dans le délai et les formes précitées, le Produit sera réputé livré conforme et en bon état, et aucune réclamation ultérieure pour avarie transport ou non-conformité apparente ne pourra être prise en compte.
8. Transfert des risques
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) liés au Produit s’opère dès la livraison effective du Produit au Client, c’est-à-dire au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du Produit. À compter de cette livraison, le Client assume l’entière responsabilité de la garde et de l’utilisation du Produit. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage au Produit pendant la période de test.
En cas de détérioration ou de destruction du Produit pendant la période de test du fait du Client, ce dernier reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune compensation de la part d’ISIA pour le Produit endommagé. Notamment, il ne pourra pas exiger l’envoi d’un produit de remplacement ou une quelconque indemnisation. Dans une telle situation, le Client sera tenu d’acquérir le Produit endommagé au prix de vente indiqué par ISIA sur sa plateforme pour ce Produit (conformément à l’Article 4 ci-dessus). ISIA pourra alors procéder au prélèvement du prix du Produit en utilisant la Garantie bancaire fournie, comme décrit à l’Article 5. À défaut de paiement volontaire immédiat par le Client, ISIA se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie et de facturer au Client le solde éventuel du prix, ou d’engager toute action nécessaire pour obtenir le règlement du Produit non restitué en bon état.
9. Garanties légales du Vendeur
ISIA est tenue des garanties légales attachées aux Produits vendus, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Le Client bénéficie ainsi de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, lui permettant de renvoyer un Produit défectueux ou non conforme sans frais.
- Garantie légale de conformité (Code de la consommation) : En cas de défaut de conformité d’un Produit vendu, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit (sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour ISIA, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation). Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit (le défaut de conformité étant présumé pendant cette période). Si le Client engage une action en garantie de conformité, il bénéficie également de la protection prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, notamment des dispositions de l’article L.217-4 selon lesquelles le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
- Garantie légale des vices cachés (Code civil) : En cas de vice caché rendant le Produit impropre à son usage normal, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. S’il prouve l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire rembourser intégralement le prix (action rédhibitoire), ou de garder le Produit et de se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire), conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut contacter ISIA (aux coordonnées indiquées à l’article 1 ci-dessus) pour toute demande relative à ces garanties légales. Les frais de retour et de traitement de la garantie seront à la charge d’ISIA si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré. En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, le Client est informé que : (i) si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, ISIA pourra rembourser le prix du Produit défectueux； (ii) toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation prolonge la garantie qui restait à courir si l’immobilisation dépasse 7 jours.
Limitations : Les garanties légales ne s’appliquent qu’aux Produits qui ont été utilisés de façon normale et conforme à leur destination et aux instructions fournies. Elles ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un entretien inadéquat, d’une modification non autorisée ou d’une cause externe au Produit (choc, accident, etc.). De même, sont exclues de la garantie les pannes résultant de l’usure normale du Produit ou d’éléments consommables. En cas de retour d’un Produit pour non-conformité ou vice et que l’expertise révèle que le défaut résulte d’une cause exclue de la garantie, ISIA en informera le Client et pourra lui facturer les frais de transport et de diagnostic engagés.
10. Traitement des données personnelles
ISIA, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client lors de son inscription au programme de test et dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment : les nom et prénom du Client, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse électronique, ainsi que toute information fournie volontairement par le Client pour candidater aux tests (profil de consommation, centres d’intérêt, etc.). Ces données sont indispensables à la gestion du programme de test et, le cas échéant, à la conclusion de la vente si le Client achète un Produit.
Les données personnelles du Client sont traitées uniquement pour les finalités suivantes : gestion du programme de test (sélection des testeurs, envoi des Produits, suivi des avis déposés), gestion des commandes d’achat éventuelles et de leur paiement, service après-vente, et plus généralement gestion de la relation commerciale et contractuelle entre le Client et ISIA. La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat liant le Client et ISIA (participation au programme de test et achat éventuel), conformément à l’article 6-1(b) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.
ISIA s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles du Client et à les protéger par des mesures de sécurité appropriées. Le Client est informé que ses données pourront être transmises aux prestataires techniques d’ISIA (transporteurs pour la livraison/reprise des Produits, plateforme de paiement sécurisée, etc.) strictement pour les besoins de l’exécution du programme et des ventes, et dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’oppositionpour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. Il bénéficie en outre des droits d’accès, de rectification, de suppression (ou « droit à l’oubli »), de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem (concernant le sort de ses données après son décès). Pour exercer l’un quelconque de ces droits, le Client peut adresser sa demande à ISIA soit par courrier postal (à l’adresse du siège social figurant en en-tête des présentes, une fois celui-ci fixé), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@isia.com. ISIA pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, afin de protéger la confidentialité des données.
Les données personnelles collectées par ISIA sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle (participation active du Client au programme de test, puis éventuelle période de garantie ou SAV en cas d’achat). Au-delà, certaines données pourront être archivées à des fins probatoires (preuve des transactions, obligations légales, etc.) pendant la durée de la prescription légale applicable. Passé ces délais, les données résiduelles seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client, celui-ci peut consulter la Politique de Confidentialité d’ISIA disponible sur le site internet de la plateforme.
11. Validité et autonomie des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause serait réputée non écrite sans entraîner la nullité de l’ensemble des CGV. Les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets entre les Parties. De même, le fait qu’une clause soit non applicable à un cas particulier n’affectera pas sa validité pour les autres cas. Les Parties s’engagent, le cas échéant, à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valable ayant un effet économique équivalent.
12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque stipulation des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution temporaire par l’autre Partie ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciationdéfinitive à son droit d’exiger ultérieurement le strict respect de ladite stipulation. De même, le fait pour ISIA de ne pas sanctionner un manquement du Client à l’une de ses obligations, ou d’accorder un délai ou toute autre forme de tolérance, n’emporte pas renonciation à se prévaloir de ce manquement par la suite.
13. Médiation et règlement des litiges
13.1. Droit applicable – Les présentes CGV et les opérations qui en découlent (tests de Produits, ventes éventuelles au Client) sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. La langue du contrat est le français.
13.2. Réclamation préalable – En cas de différend ou de litige relatif à l’application des présentes CGV, à l’exécution d’une commande, ou plus généralement à la relation entre le Client et ISIA, le Client est invité à s’adresser d’abord au service client d’ISIA afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être formulée par écrit et transmise à ISIA (par courrier ou email aux coordonnées indiquées dans les présentes). ISIA s’efforcera de traiter la réclamation et de proposer une solution dans les meilleurs délais.
13.3. Médiation de la consommation – Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiationde la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à ISIA. ISIA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) pour toute médiation éventuelle. Le Client peut contacter ce médiateur indépendant si sa réclamation écrite préalable auprès d’ISIA n’a pas abouti ou n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Les coordonnées du Médiateur FEVAD sont les suivantes : Médiateur du e-commerce FEVAD – BP 20015, 75362 Paris Cedex 8 – Site web : www.mediateurfevad.fr:contentReference[oaicite:36]{index=36}. Le Client peut se renseigner sur les modalités de saisine du Médiateur en consultant le site web précité. Il est à noter qu’en principe, un litige ne peut être examiné que par un seul médiateur ; si le Client a déjà saisi un autre médiateur, le présent médiateur ne pourra pas intervenir sur la même affaire.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client dispose d’une possibilité de résolution en ligne des litiges. Il peut notamment déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est destinée à résoudre de manière extrajudiciaire les litiges de consommation nés d’une transaction en ligne.
13.4. Juridictions compétentes – À défaut d’accord amiable ou de solution trouvée via la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si le Client agit en tant que consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du Produit) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation). En tout état de cause, pour les besoins de ces CGV, ISIA élit domicile à son siège social (une fois que celui-ci sera fixé). Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas où le Client agirait en qualité de consommateur devant une juridiction qui, en vertu de la loi, serait nécessairement compétente. En présence d’un Client professionnel, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal du siège d’ISIA.